Préambule
Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, seules les présentes conditions générales, parfaitement connues et irrévocablement acceptées par l’acheteur sont d’application. La conclusion d’un contrat implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions. Toutes modifications de celles-ci doivent être acceptées par nous et expressément confirmées par écrit. La modification d’une des conditions générales ne diminue en rien la valeur légale de l’ensemble des conditions générales prises individuellement. L’acheteur, en nous passant commande, accepte nos conditions générales et renonce aux siennes. Toute clause contraire est réputée non écrite.
1. Engagement
Seuls sont valables ceux qui portent la signature d’un Directeur, d’un Fondé de Pouvoirs ou d’un porteur de procuration de notre société.
2. Offres
Sauf stock existant et dans la limite de celui-ci, nos offres ou engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part. Nos prix, tarifs et catalogues ne sont qu’indicatifs et n’ont pas valeur d’engagement. Il en est de même pour les indications complémentaires à nos offres qui ne sont pas garanties dans leurs détails.
3. Commandes
Toutes les commandes sont enregistrées suivant leur rang d’inscription et ne deviennent définitives qu’après confirmation par notre société.
L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de la confirmation de vente si, dans les quatre jours, il ne fait pas connaître par écrit ses observations.
4. Prix
Nos offres sont valables durant 30 jours. Les prix mentionnés sont hors T.V.A. et sont susceptibles de modification pour cause d’augmentation de salaires, charges sociales, matières premières ou autres. Toutes charges nouvelles imposées par les autorités (augmentation de taxes, droits d’entrées, impôts, redevances, etc…) qui n’existaient pas à la conclusion du contrat seront à charge du client.
5. Révision
Dans tous les cas, la formule de révision suivante est d’application p = Po (0.20 + 0.40 S + 0.40I)
So lo
P = montant des travaux
S = indication des salaires selon SOPA catégorie 1
lettre avec indice o = valeur du mois précédent la date de l’offre lettre sans indice = valeur du mois précédent la date de la facture
6. Frais de port et emballage
Les prix indiqués s’entendent par marchandise en vrac fixées sur camion au départ de nos magasins. Les transports et emballages spéciaux éventuels seront portés en compte au prix le plus juste. Les prix rendus franco chantier s’entendent sur camion à pied d’oeuvre, pour autant que le chantier soit facilement accessible par voie carrossable.
Les déchargements incombent dans tous les cas au client.
7. Délais de fournitures
Nos délais ne courent qu’à partir de la réception de la commande, des spécifications nécessaires et de l’acompte.
Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible. Dans tous les cas de force majeure les délais de mise à disposition peuvent être suspendus. Il en sera notamment ainsi en cas de grève, look-out ou incident quelconque, perturbant la marche normale de notre entreprise ou de nos fournisseurs.
Le fait que le délai ne soit pas respecté ne donne nullement le droit à l’acheteur de résilier le contrat ou de prétendre à des dommages et intérêts. Si le délai renseigné à titre indicatif était dépassé de 6 mois, l’acheteur ou le vendeur pourra annuler la commande sans indemnités.
8. Agréation
La marchandise est toujours considérée comme agréée avant le départ, même si la vente est faite franco chantier. La marchandise est valablement considérée comme agréée définitivement sans autre avis, au départ de nos entrepôts.
Toute réclamation devra être faite endéans les 5 jours ouvrables de la livraison. Les vices apparents, défauts et manquants étant ainsi découverts.
En cas de vice caché, la réclamation devra être faite dans les 48 heures de la découverte. Passé ce délai, la réclamation sera tenue pour tardive, auquel cas les marchandises ne seront reprises ni échangées. En cas de vice caché dûment constaté, notre responsabilité est forfaitairement limitée au remplacement de la marchandise reconnue par nous défectueuse, à l’exclusion de toute autre indemnité.
9. Annulation et retour
Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable de la société. Il doit, en tous cas, nous être fait sans frais, sous la responsabilité de l’acheteur. Il en est de même pour un contre-ordre donné à une commande confirmée par nous. Ces deux cas sont considérés comme annulation de commande et donnent lieu au paiement d’un dédit calculé en fonction du préjudice subi par le vendeur et dans tous les cas, d’un minimum de 25% de la valeur de la commande, à titre de dommages et intérêts.
10. Résiliation
Tout cas de force majeure nous libère de toute obligation à l’égard de l’acheteur. Par force majeure, il est convenu d’entendre toutes circonstances imprévues et indépendantes de notre fait qui modifient les conditions et termes de la livraison. Au cas ou celle-ci deviendrait impossible aux conditions et termes convenus, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande et de le notifier par lettre recommandée à l’acheteur, sans que celui-ci puisse nous réclamer quelque indemnité que ce soit.
11. Paiement
30% à la commande, au comptant par chèque bancaire sans escompte.
70 % à la mise à disposition (livraison) des matériaux.
Soit au comptant avec escompte de 2 % par chèque bancaire à notre ordre ou par transfert bancaire.
Soit par traite acceptée à 30 jours date de facture, frais à notre charge. Dans ce cas, la traite doit nous être retournée dans les 8 jours.
La marchandise livrée reste notre propriété et nous conservons le droit de la reprendre jusqu’au paiement intégral des factures y afférent.
12. Défaut de paiement
Toute facture non réglée à l’échéance portera de plein droit, sans mise en demeure ni sommation, un intérêt de 1,5% par mois depuis la date d’échéance, tout mois commencé étant considéré dans son entièreté. De plus, après un mois de retard de paiement, une indemnité pour frais de contentieux et pour privation de capital roulant sera exigible. Cette indemnité sera de 20,00 €, augmentée de 10 % du montant de la prestation impayée.
Si, après une mise en demeure par lettre recommandée, le paiement n’est pas effectué endéans la huitaine, le montant de la facture sera majoré de 20 % avec un minimum de 50,00 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Une réclamation portant sur la qualité des travaux ne peut être cause d’un refus de paiement.
Notre société se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et de différer l’exécution du contrat tant qu’elles n’auront pas été fournies.
Le décès, l’incapacité, le protêt, le concordat ou la faillite de l’acheteur nous donne le droit de mettre fin au contrat sans sommation préalable et exiger le paiement immédiat et intégral de toute fourniture restée en suspens ou impayée, simultanément le vendeur aura le droit de reprendre toute marchandise impayée et d’imputer les acomptes éventuellement versés sur les fournitures effectuées.
13. Complément
Sont complémentaires aux présentes conditions générales de vente, pour autant qu’elles n’y dérogent point, les conditions générales de vente pour le négoce des matériaux de construction de la Fédération Nationale des Unions Professionnelles de Négoce en matériaux de construction de Belgique, données et arrêtées à l’assemblée Générale du 11 février 1970.
14. Juridiction
Toute modification demandée aux présentes conditions générales de vente devra se faire par lettre recommandée.
Toute contestation entre parties sera soumise à la juridiction exclusive des Tribunaux de Nivelles.
